Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du service en ligne RavSolutions fourni par Varga Richárd E.V. (siège social : 2030 ÉRD, VISEGRÁDI UTCA 4030/A/1 ; numéro d'immatriculation : 62764999 ; numéro fiscal : 92343328-1-33 ; numéro de TVA intracommunautaire : HU92343328 ; représenté par : Varga Richárd E.V.) (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être contacté à l'adresse info@ravsolutions.eu et au . Le service est accessible aux adresses www.ravsolutions.eu et app.ravsolutions.eu. Les serveurs applicatifs et la base de données sont exploités par RackForest Zrt. (Hungary (EU)) ; les fichiers téléversés sont stockés dans le stockage objet R2 de Cloudflare, Inc. (European Union).

Les présentes Conditions font partie du contrat conclu entre le Prestataire et l'Abonné. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'Information RGPD, et l'usage des cookies par l'Information sur les cookies ; ces documents s'appliquent parallèlement aux présentes Conditions et prévalent sur elles en matière de protection des données.

Conformément à l'article 6:78 (2) du Code civil hongrois, nous attirons expressément l'attention sur les dispositions suivantes : le renouvellement automatique de l'abonnement et la prise d'effet de la résiliation à la fin de la période payée, ainsi que l'exclusion de tout remboursement au prorata (point 9) ; la restriction appliquée en cas de retard de paiement (point 10) ; l'absence d'engagement de niveau de service (SLA) (point 15) ; le plafonnement de la responsabilité (point 16) ; l'effacement des données après la fin du contrat (point 17) ; et la modification unilatérale des présentes Conditions (point 18). En acceptant les Conditions lors de l'inscription, l'Abonné accepte expressément ces dispositions.

Abonné : l'entreprise ou la personne physique qui s'inscrit au service et conclut le contrat. Utilisateur : la personne qui utilise le service dans l'espace de travail de l'Abonné avec ses propres identifiants. Consommateur : l'Abonné personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Espace de travail : l'espace de données de l'Abonné, séparé de celui de tout autre abonné. Contenu de l'Abonné : l'ensemble des données, fichiers, images et textes que l'Abonné ou ses Utilisateurs saisissent ou téléversent dans le service, y compris les données relatives aux clients de l'Abonné. Portail client : l'interface sur laquelle un client de l'Abonné peut consulter les interventions qui le concernent.

Les droits d'accès au sein d'un espace de travail sont régis par des rôles (Owner, Admin, Manager, Employee, Viewer). L'Utilisateur qui procède à l'inscription reçoit le rôle Owner. L'invitation des autres Utilisateurs, le choix de leurs rôles et la révocation de leurs accès relèvent de l'Abonné.

RavSolutions est un service logiciel en nuage (SaaS) destiné à la gestion des interventions, des clients et des documents associés. Son utilisation nécessite une connexion internet et un navigateur récent ; le Prestataire n'installe aucun logiciel sur les appareils de l'Abonné, et la fourniture des appareils et de la connexion n'incombe pas au Prestataire.

Toutes les formules comprennent : un nombre illimité d'interventions et de clients, l'historique des interventions par client, un calendrier et un flux de calendrier (ICS), un planificateur quotidien, des listes de contrôle, une chronologie et un historique d'activité, le téléversement d'images et de documents, un tableau de bord, une gestion des droits par rôle, des notifications par e-mail et une interface adaptée au mobile.

La formule Standard comprend en outre le portail client, les évaluations et retours des clients ainsi que la chronologie Project Story. La formule Premium comprend tout ce que contient Standard ainsi que la personnalisation du portail (logo et couleur de marque).

Le Prestataire fait évoluer le service en continu ; les fonctionnalités et l'interface peuvent donc changer. Lorsqu'une modification restreint sensiblement ou supprime une fonctionnalité acquise, le Prestataire en informe l'Abonné au moins 30 jours à l'avance, celui-ci pouvant alors résilier conformément au point 18. Les développements spécifiques ne sont pas compris dans le prix de l'abonnement.

Le contrat est conclu par voie électronique, lors de l'inscription. L'Abonné saisit les informations requises, accepte les Conditions et prend connaissance de la Politique de confidentialité, puis valide l'inscription ; le contrat est formé par la création du compte et la confirmation de l'inscription. Le Prestataire enregistre la date de l'acceptation et la version des documents acceptés.

Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l'envoi du formulaire en modifiant les champs, puis ultérieurement dans les rubriques Profil et Données de facturation. L'exactitude des données de facturation relève de l'Abonné.

Le contrat n'est pas un contrat écrit, il n'est pas archivé par le Prestataire et n'est donc pas accessible ultérieurement sur support papier ; son contenu résulte de la version des Conditions en vigueur au moment de l'acceptation et des données d'abonnement enregistrées dans le système. La langue du contrat est celle dans laquelle l'Abonné a accepté les Conditions.

Le Prestataire n'a adhéré à aucun code de conduite. L'inscription suppose une personne majeure et capable ; l'Utilisateur qui s'inscrit au nom d'une entreprise garantit qu'il est habilité à conclure le contrat.

À l'inscription, l'espace de travail bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant l'essai, les fonctionnalités de la formule Standard sont disponibles. Aucune donnée de carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant et le Prestataire ne prélève aucun montant à son terme. Un abonnement payant n'est formé que si l'Abonné choisit une formule et effectue le paiement.

À l'expiration de l'essai, aucun nouvel enregistrement (intervention, client, téléversement) ne peut être créé dans l'espace de travail, mais les données déjà saisies sont conservées et restent consultables. La souscription d'un abonnement permet de reprendre le travail avec des données inchangées. Une seule période d'essai est disponible par espace de travail.

Formule Basic : 1 Utilisateur et 3 Go de stockage. Formule Standard : jusqu'à 3 Utilisateurs et 10 Go de stockage. Formule Premium : jusqu'à 10 Utilisateurs et 20 Go de stockage.

Tarifs d'abonnement : Basic 10 EUR par mois ou 100 EUR par an ; Standard 20 EUR par mois ou 200 EUR par an ; Premium 30 EUR par mois ou 300 EUR par an. Le paiement annuel représente une économie d'environ 17 % par rapport au paiement mensuel. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA hongroise ; aucune TVA n'est donc ajoutée aux tarifs indiqués, qui correspondent au montant total dû au Prestataire. Le point 7 précise le traitement fiscal.

Un fichier téléversé ne peut excéder 50 Mo. La limite de stockage porte sur la taille cumulée des fichiers conservés dans l'espace de travail. Une fois la limite atteinte, aucun nouveau téléversement n'est possible tant que l'Abonné ne libère pas d'espace ou ne commande pas d'extension.

Une extension de stockage peut être commandée dans l'application : +10 Go pour 4 EUR par mois, +50 Go pour 15 EUR par mois, +100 Go pour 25 EUR par mois. L'extension constitue un abonnement mensuel distinct, payable par carte au moment de la commande ; l'espace supplémentaire est disponible dès la confirmation du paiement. Elle peut être résiliée à tout moment dans l'application et l'espace supplémentaire reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée.

L'abonnement est payable en euros (EUR), toujours d'avance pour la période de facturation choisie. Le paiement s'effectue par carte, sur l'interface de paiement exploitée par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Prestataire ne voit ni ne conserve les données de carte ; celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une durée identique, et le Prestataire débite à nouveau la carte enregistrée par l'intermédiaire du prestataire de paiement jusqu'à la résiliation par l'Abonné.

Le Prestataire émet une facture électronique via le système de KBOSS.hu Kft. (szamlazz.hu) et l'envoie par e-mail, ce que l'Abonné accepte lors de l'inscription. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA hongroise ; la facture ne comporte donc pas de TVA : les factures adressées à un Abonné hongrois portent la mention « AAM » (alanyi adómentes) et celles adressées à un Abonné non assujetti d'un autre État membre sont également émises sans TVA. Lorsque l'Abonné est un assujetti d'un autre État membre et a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation relève de l'autoliquidation (article 37 de la loi hongroise sur la TVA) et l'Abonné acquitte la TVA dans son propre pays. Les abonnements ne sont proposés qu'au sein de l'Union européenne ; une adresse de facturation située dans un pays tiers ne peut donc pas être acceptée. Pour les factures libellées dans une devise autre que le forint, le Prestataire applique le cours officiel de la Banque nationale de Hongrie.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Il en informe l'Abonné par e-mail au moins 30 jours à l'avance et le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'Abonné qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier l'abonnement avant sa prise d'effet.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement. Le prestataire de paiement impute au prorata la partie non utilisée de la période déjà payée et prélève la différence.

Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, l'Abonné conserve les fonctionnalités de la formule supérieure. Un changement ainsi programmé peut être annulé dans l'application jusqu'à sa prise d'effet.

Il appartient à l'Abonné de respecter les limites de la formule inférieure avant la prise d'effet (par exemple en réduisant le nombre d'Utilisateurs ou en libérant du stockage). À défaut, les opérations dépassant la limite — ajout d'un Utilisateur ou téléversement de fichier — ne seront pas disponibles.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement par périodes de facturation successives (mensuelles ou annuelles), selon le choix effectué.

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis la page d'abonnement de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là le service reste pleinement utilisable et aucun prélèvement supplémentaire n'a lieu.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata des sommes déjà versées. Cela ne porte pas atteinte au droit de rétractation du Consommateur prévu au point 11, ni aux droits de l'Abonné en cas de manquement du Prestataire.

Le Prestataire peut également résilier le contrat sans motif moyennant un préavis de 30 jours ; dans ce cas, il rembourse au prorata la part du prix correspondant à la période payée non utilisée. La résiliation avec effet immédiat est régie par le point 12.

En cas d'échec du prélèvement, le prestataire de paiement le renouvelle automatiquement et l'abonnement passe au statut d'impayé (past due). L'état courant de l'abonnement peut être consulté sur la page d'abonnement de l'application.

Si le prix reste impayé, aucun nouvel enregistrement ne peut être créé dans l'espace de travail. Les données déjà saisies sont conservées et restent consultables, et l'accès complet est rétabli dès le paiement.

En cas de retard, le Prestataire a droit aux intérêts moratoires prévus par le Code civil hongrois. Lorsque l'Abonné est une entreprise, le Prestataire peut en outre réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement équivalant à 40 euros prévue par la loi IX de 2016.

L'Abonné ayant la qualité de Consommateur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, se rétracter sans motif ou, si l'exécution a déjà commencé, résilier le contrat, conformément à l'article 20 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises.

Ce droit s'exerce par l'envoi, dans le délai, d'une déclaration univoque à l'adresse info@ravsolutions.eu, ou au moyen du formulaire type figurant à l'annexe 2 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.). Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant l'expiration du 14e jour. Le Prestataire accuse réception de la déclaration sans délai.

Lorsque le Consommateur a expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de 14 jours, il doit acquitter un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la résiliation (articles 25-26 du décret). Le Prestataire rembourse le solde au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

Modèle de déclaration de rétractation / résiliation : « À l'attention de : Varga Richárd E.V., 2030 ÉRD, VISEGRÁDI UTCA 4030/A/1, info@ravsolutions.eu. Je notifie par la présente que j'exerce mon droit de rétractation / de résiliation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement RavSolutions. Date de conclusion : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … »

L'Abonné doit fournir des informations exactes et les tenir à jour. Les identifiants doivent rester confidentiels ; l'Abonné répond de toutes les opérations effectuées depuis son compte. Un compte utilisateur ne peut être partagé ; chaque Utilisateur dispose de son propre compte.

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, de téléverser des contenus illicites ou malveillants, de contourner les mesures de sécurité du service, de générer une charge automatisée mettant en péril son fonctionnement, de décompiler ou copier le logiciel, ainsi que de revendre le service ou de le mettre à disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

L'Abonné garantit qu'il est habilité à traiter les données qu'il téléverse — y compris les données personnelles de ses propres clients et collaborateurs — et qu'il satisfait lui-même à son obligation d'information envers ces personnes.

En cas de manquement au présent point, le Prestataire peut retirer le contenu litigieux, restreindre ou suspendre l'accès et, en cas de manquement grave ou répété ou de défaut de paiement supérieur à 30 jours, résilier le contrat avec effet immédiat. Le Prestataire informe l'Abonné de la mesure et de ses motifs au préalable ou, en cas d'urgence, immédiatement après, sauf disposition légale contraire.

Le Contenu de l'Abonné lui appartient. Le Prestataire n'en acquiert aucune propriété ; il obtient uniquement un droit non exclusif, limité à ce qui est nécessaire à la fourniture du service, de le stocker, l'afficher et le traiter techniquement. Le Prestataire n'utilise pas le Contenu de l'Abonné à ses propres fins et ne le vend pas à des tiers.

Le logiciel, le code source, l'interface, l'identité visuelle et la documentation du service sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Pour la durée de l'abonnement, l'Abonné reçoit un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible, aux fins d'un usage conforme à la destination du service.

Le service utilise des composants open source de tiers ; les conditions de licence de chaque composant s'y appliquent. Si l'Abonné adresse des suggestions ou des retours, le Prestataire peut les utiliser sans contrepartie pour améliorer le service.

Pour les données personnelles liées à la création du compte, à la facturation, aux échanges et — en cas de consentement — à la lettre d'information, le Prestataire est responsable du traitement. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et l'Information RGPD.

Pour les données personnelles contenues dans le Contenu de l'Abonné (par exemple les données de ses clients et collaborateurs), l'Abonné est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant. Le Prestataire traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée de l'Abonné, pendant la durée du contrat, par des personnes tenues à la confidentialité, et applique les mesures techniques et organisationnelles exigées par l'article 32 du RGPD. Le présent point vaut accord de sous-traitance entre les parties au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.

Le Prestataire recourt à d'autres sous-traitants (exploitation, hébergement, stockage de fichiers, paiement, facturation, envoi d'e-mails) ; ils sont énumérés dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire annonce tout nouveau sous-traitant au moins 30 jours avant le début du traitement ; l'Abonné qui s'y oppose pour un motif légitime peut résilier le contrat avant cette date.

Le Prestataire assiste l'Abonné dans le traitement des demandes des personnes concernées et dans l'exécution de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, l'informe sans retard injustifié de toute violation de données, met à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et efface le Contenu de l'Abonné après la fin du contrat conformément au point 17.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, mais ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA) et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

Le Prestataire annonce dans la mesure du possible les maintenances planifiées et les programme aux heures creuses. Une maintenance exceptionnelle pour des raisons de sécurité ou pour remédier à un incident peut être effectuée sans préavis.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances provenant de la connexion internet, des appareils ou des logiciels de l'Abonné, ni des interruptions indépendantes de sa volonté chez les tiers auxquels il recourt (prestataire de paiement, hébergeur et opérateur réseau, acheminement des e-mails, applications de calendrier externes).

L'assistance est disponible par e-mail à l'adresse info@ravsolutions.eu. Délais de première réponse visés : 3 jours ouvrés en Basic, 1 jour ouvré en Standard et 4 heures ouvrées en Premium, les jours ouvrés. Il s'agit d'objectifs et non de délais garantis, et ils ne constituent pas un délai de résolution des incidents.

Lorsque l'Abonné est un Consommateur, la conformité du service numérique est régie par le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) relatif aux règles détaillées des contrats de fourniture de contenus et de services numériques. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut en premier lieu exiger la mise en conformité et, à défaut, demander une réduction proportionnelle du prix ou mettre fin au contrat. Aucune stipulation des présentes Conditions ne restreint ces droits.

Lorsque l'Abonné est une entreprise, le Prestataire est tenu de la garantie prévue par le Code civil hongrois, étant précisé qu'il ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni l'adéquation du service aux besoins particuliers de l'Abonné.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des abonnements effectivement payés par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, à l'exception de la responsabilité pour dommage causé intentionnellement ou portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le Prestataire n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte d'opportunité commerciale ni des dommages indirects. À l'égard d'un Consommateur, cette limitation ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.

Le Prestataire ne garantit pas le Contenu de l'Abonné contre la perte de données ; l'Abonné doit donc sauvegarder régulièrement sur ses propres supports les données qui lui importent ; les fichiers téléversés peuvent être téléchargés depuis l'application à tout moment. Les obligations de sécurité incombant au Prestataire au titre du point 14 demeurent inchangées.

Avant la fin du contrat, l'Abonné doit récupérer les données dont il a besoin depuis l'application : les fichiers et images téléversés peuvent être téléchargés et les données de calendrier obtenues via le flux de calendrier (ICS). Le Prestataire ne propose pas de fonction exportant l'intégralité du contenu d'un espace de travail dans un fichier unique.

Dans les 90 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire efface le contenu de l'espace de travail. Après l'effacement, les données ne peuvent plus être restaurées. Pendant ce délai, l'Abonné peut demander par écrit un effacement anticipé.

Le Prestataire conserve les pièces comptables et de facturation pendant 8 ans en application de l'article 169 de la loi C de 2000 sur la comptabilité, et les journaux techniques et de sécurité pendant 90 jours. Une demande d'effacement ne s'étend pas à ces éléments.

Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes Conditions, notamment en cas d'évolution législative, de décision administrative, de modification du contenu du service, de changement tarifaire ou de changement des intervenants auxquels il recourt.

Le Prestataire informe l'Abonné de toute modification par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant son contenu et sa date d'effet. La version en vigueur et sa date d'effet figurent en tête du présent document.

L'Abonné qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur. Pour un Abonné entreprise, la résiliation prend effet à la fin de la période payée ; pour un Consommateur, elle prend effet le jour de l'entrée en vigueur de la modification, avec remboursement au prorata du prix correspondant à la période non utilisée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les réclamations peuvent être adressées à info@ravsolutions.eu. Le Prestataire examine la réclamation et y répond par écrit, de façon motivée, dans les 30 jours de sa réception.

Le Consommateur peut saisir d'une réclamation le service compétent en matière de protection des consommateurs du bureau gouvernemental départemental (ou de la capitale) de son lieu de résidence.

Le Consommateur peut saisir une commission de conciliation en vue d'un règlement extrajudiciaire du litige. Est compétente la commission du siège du Prestataire, mais le Consommateur peut demander celle de son domicile ou de sa résidence ; les coordonnées sont publiées sur bekeltetes.hu. Le Prestataire est tenu de coopérer dans la procédure de conciliation, mais n'a pas souscrit de déclaration générale de soumission.

Le contrat est régi par le droit hongrois. Dans les litiges avec un Consommateur, la compétence juridictionnelle et territoriale est déterminée par les règles applicables et n'est pas restreinte par les présentes Conditions. Lorsque l'Abonné est une entreprise, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal du siège du Prestataire.

Les parties communiquent principalement par e-mail. Le Prestataire envoie les notifications relatives au contrat à l'adresse e-mail indiquée par l'Abonné, à qui il incombe de la tenir à jour. Une notification envoyée est réputée reçue le deuxième jour ouvré suivant son envoi.

La nullité d'une stipulation des présentes Conditions n'affecte pas les autres. L'Abonné ne peut céder ses droits qu'avec l'accord écrit préalable du Prestataire ; le Prestataire peut transférer le contrat en cas de succession. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement irrésistible échappant à son contrôle (force majeure).

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version hongroise prévaut.