Mentions légales

Le présent site et le service RavSolutions qui y est accessible sont exploités par Varga Richárd E.V.. Siège : 2030 ÉRD, VISEGRÁDI UTCA 4030/A/1. La société est représentée par Varga Richárd E.V..

Autorité tenant le registre : . Numéro d'immatriculation : 62764999. Numéro fiscal : 92343328-1-33. Numéro de TVA intracommunautaire : HU92343328.

Les présentes mentions légales comportent les informations obligatoires prévues à l'article 4 de la loi hongroise CVIII de 2001 relative au commerce électronique et aux services de la société de l'information, ainsi qu'à l'article 5 de la directive 2000/31/CE.

Les informations figurant ici sont identiques à celles de l'article 1 des Conditions générales. En cas de divergence, les mentions authentiques du registre du commerce prévalent.

Courriel : info@ravsolutions.eu. Téléphone : . Par voie postale à l'adresse du siège (2030 ÉRD, VISEGRÁDI UTCA 4030/A/1). Ces trois voies permettent une communication directe et effective avec le prestataire.

Les questions relatives à la protection des données et les demandes des personnes concernées sont à adresser à privacy@ravsolutions.eu ; les détails figurent dans la politique de confidentialité et dans la notice RGPD. Délégué à la protection des données : aucun désigné ; non requis au titre de l'article 37 du RGPD.

Nous répondons par écrit aux demandes qui nous parviennent — réclamations comprises — dans les 30 jours de leur réception. Le site ne comporte pas de formulaire de contact : la page de contact publie notre adresse électronique, et le message est envoyé par votre propre logiciel de messagerie.

RavSolutions est un service logiciel en nuage (SaaS) destiné à la gestion des interventions, des clients et des documents qui s'y rattachent. Au sens de la loi hongroise CVIII de 2001, il constitue un service de la société de l'information.

Le service est accessible aux adresses suivantes : www.ravsolutions.eu (site public), app.ravsolutions.eu (application), portal.ravsolutions.eu (portail client) et api.ravsolutions.eu (interface de programmation).

Le contrat est conclu par voie électronique, au moyen de l'inscription ; le déroulement de la conclusion, les formules, les tarifs, la période d'essai, la résiliation et le droit de rétractation du consommateur sont exposés dans les Conditions générales. Le contrat ne constitue pas un contrat établi par écrit, nous ne l'archivons pas et il n'est donc pas accessible ultérieurement sur support papier. La langue du contrat est celle dans laquelle l'abonné a accepté les Conditions générales.

La fourniture du service n'est pas une activité soumise à autorisation ; aucune autorité de délivrance ni numéro d'autorisation n'est donc indiqué (article 4, point d, de la loi CVIII de 2001).

L'activité ne relève pas d'une profession réglementée ; aucune information relative à l'inscription auprès d'un ordre professionnel, à un titre professionnel ou à des règles professionnelles n'a donc à être publiée (article 4, point e).

Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite ; un tel code n'est donc pas disponible (article 4, point g). L'article 4 des Conditions générales en fait le même constat.

Les serveurs applicatifs et la base de données sont exploités par RackForest Zrt. en Hungary (EU). Siège : 1132 Budapest, Victor Hugo utca 11. 5. em. B05001.. Contact : info@rackforest.hu.

Les fichiers téléversés, les pièces jointes et les PDF de factures sont conservés dans le stockage objet R2 de Cloudflare, Inc., avec le paramétrage European Union. Nos boîtes aux lettres sont exploitées par Brevo.

Les autres prestataires concourant à la fourniture du service — paiement, facturation et envoi de courriels — sont énumérés intégralement à la section 5 de la notice RGPD. Nous annonçons le recours à un nouveau prestataire au moins 30 jours avant son intervention.

Le site et l'application — y compris les textes, images, illustrations, éléments d'interface, l'identité visuelle et le code source — sont des créations intellectuelles du prestataire et sont protégés par la loi hongroise LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur. Le signe RavSolutions appartient au prestataire.

La consultation, le téléchargement et l'impression des contenus ne sont autorisés qu'à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation — en particulier la reproduction, la communication au public, l'adaptation et l'exploitation commerciale — requiert l'autorisation écrite préalable du prestataire.

Les contenus téléversés sur la plateforme par les abonnés demeurent les leurs, le prestataire n'en acquiert pas la propriété ; l'article 13 des Conditions générales le régit. Le service utilise également des composants open source de tiers, régis par les conditions de licence du composant concerné ; nous les publions sur la page Licences.

Les contenus d'information publiés sur le site ont été établis au mieux de nos connaissances, mais ils revêtent un caractère général : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni commercial, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Les engagements contraignants relatifs au service figurent exclusivement dans les Conditions générales.

Notre site peut comporter des liens vers des sites externes. Nous n'avons aucune influence sur leur contenu et n'en assumons aucune responsabilité ; lors de la mise en place du lien, aucun contenu illicite n'était perceptible sur la page visée. Si nous en avions connaissance, nous retirerions le lien sans délai.

S'agissant des contenus stockés sur la plateforme par nos abonnés, nous agissons en qualité d'hébergeur au sens de l'article 2, point l), sous c), de la loi CVIII de 2001 : nous ne contrôlons pas ces contenus a priori, mais nous mettons en œuvre la procédure prévue à l'article 13 de cette loi sur notification régulière d'une atteinte. Les signalements de contenus illicites sont reçus à l'adresse info@ravsolutions.eu ; cette même adresse sert de point de contact pour les notifications au titre du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), dans la mesure où ce règlement s'applique au service concerné.

Vous pouvez adresser votre réclamation à info@ravsolutions.eu ou par voie postale à l'adresse du siège. Nous l'examinons et y répondons par écrit, de façon motivée, dans les 30 jours de sa réception. Les modalités détaillées du traitement des réclamations figurent à l'article 19 des Conditions générales.

Le consommateur peut saisir le bureau gouvernemental départemental (ou de la capitale) agissant dans sa compétence de protection des consommateurs, compétent pour son lieu de résidence. Les coordonnées de ces bureaux sont disponibles sur kormanyhivatalok.hu.

En vue du règlement extrajudiciaire d'un litige lié au contrat, le consommateur peut saisir un organe de conciliation. L'organe compétent est celui du siège du prestataire, mais le consommateur peut également demander la saisine de celui de son lieu de résidence ou de séjour ; les coordonnées sont disponibles sur bekeltetes.hu. Une obligation de coopération nous incombe dans la procédure devant l'organe de conciliation, mais nous n'avons souscrit aucune déclaration générale de soumission.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 — le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 qui l'avait instituée — ; nous ne publions donc aucun lien vers celle-ci. Pour vos litiges de consommation, les instances ci-dessus ainsi que la voie judiciaire demeurent à votre disposition.

L'utilisation du service est régie par les Conditions générales, le traitement des données à caractère personnel par la politique de confidentialité et la notice RGPD, et les cookies ainsi que les entrées stockées dans le navigateur par la Politique relative aux cookies. Tous ces documents sont accessibles depuis le pied de page de chaque page.

Sur les questions de protection des données, les notices de confidentialité prévalent, y compris sur les présentes mentions légales, et sur les questions contractuelles, ce sont les Conditions générales qui prévalent.

Les présentes mentions légales sont publiées sous le numéro de version et à la date indiqués dans l'en-tête de la page. Nous les mettons à jour lorsque les informations relatives au prestataire, ses coordonnées ou les prestataires concourant à la fourniture du service changent ; la modification est répercutée dans les meilleurs délais.

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